Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent toute transaction effectuée via le site internet http://www.lacavederasteau.fr (ci-après « le Site ») ainsi que dans les établissements physiques mentionnés ci-dessous. Toute commande en ligne ou achat direct en boutique implique l’adhésion pleine et entière aux dispositions des présentes CGV.

La Société se réserve la faculté d’adapter ou de modifier ces CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de l’achat par le client (ci-après « le Client »).

Les CGV sont accessibles en permanence sur le Site, téléchargeables, et peuvent être communiquées par courrier électronique sur simple demande.

Points de vente : Caveau de la CAVE COOPÉRATIVE AGRICOLE DES VIGNERONS DE RASTEAU, route des Princes d’Orange, 84110 Rasteau.

Article 2 – Finalité

Les présentes CGV ont pour objet de préciser les droits et obligations des parties dans le cadre :

• De la commercialisation en ligne de biens et de prestations (notamment événements) proposés par la Société ;
• De tout achat immédiat ou commande de vins et autres produits disponibles dans les boutiques de la CAVE COOPÉRATIVE AGRICOLE DES VIGNERONS DE RASTEAU (ci-après les « Points de vente »).

Article 3 – Commandes

3.1 Achats en boutique

Par « commande », il faut entendre tout achat réalisé par le Client dans les Points de vente. Ces transactions sont irrévocables et ne donnent lieu à aucun droit de rétractation.

3.2 Commandes en ligne ou à distance

Le Client peut également passer commande via le Site, sous réserve de la disponibilité des produits.

Pour valider sa commande, le Client doit :

• Accepter les présentes CGV en cliquant sur la case prévue à cet effet ;
• Choisir une adresse et un mode de livraison ;
• Confirmer son mode de paiement.

La vente est réputée définitive :

• Après réception par le Client d’un courriel confirmant l’acceptation de la commande par la Société ;
• Et après encaissement intégral du montant par la Société.

En cas de difficulté (paiement non validé, adresse incorrecte, problème lié au compte du Client), la Société se réserve le droit de suspendre la commande jusqu’à résolution. L’annulation et le remboursement du produit concerné pourront être effectués, sans remettre en cause le reste de la commande.

Pour toute demande relative au suivi d’une commande, le Client peut contacter le service client au 04 90 10 90 14 (tarif d’un appel local).

Article 4 – Validation électronique

Lorsqu’une commande est effectuée en ligne, la saisie par le Client de ses coordonnées bancaires suivie de la confirmation définitive de la commande constitue une preuve irréfutable de son consentement.

Cela emporte :

• Reconnaissance de l’exigibilité immédiate des sommes dues au titre de la commande,
• Approbation formelle et signature électronique de l’ensemble des opérations réalisées.

Article 5 – Caractéristiques des produits

Les biens régis par les présentes CGV comprennent ceux proposés dans les points de vente physiques ainsi que ceux affichés sur le Site de la Société, identifiés comme vendus et expédiés par celle-ci.

La mise en vente est conditionnée à la disponibilité des stocks. Les articles sont décrits et présentés avec le plus grand soin. Toutefois, en cas d’erreur ou d’omission dans ces descriptions, la Société ne saurait être tenue pour responsable. Les visuels et photographies associés aux produits sont fournis à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 6 – Tarification

6.1 Vente en boutique

Les prix affichés en magasin sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Sauf stipulation particulière, le tarif applicable est celui indiqué sur l’étiquette au moment de l’achat.

6.2 Vente en ligne ou à distance

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes incluses. Les frais de livraison, non compris dans le prix affiché, sont précisés avant la validation de la commande et facturés en supplément. Les tarifs tiennent compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande ; toute modification légale de ce taux sera automatiquement répercutée sur le prix des produits.

Le règlement intégral du montant est exigé lors de la commande. Les sommes versées ne peuvent en aucun cas être assimilées à des arrhes ou à des acomptes.

La Société se réserve la possibilité d’ajuster ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer le tarif affiché au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits.

Article 7 – Modalités de règlement

Sauf dispositions contraires prévues par des conditions particulières, le règlement du prix est exigible immédiatement lors de la commande. Aucune commande ne pourra être validée sans paiement complet.

Le paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par la Société des sommes dues. Une facture peut être remise au Client sur demande.

Pour les ventes en ligne ou à distance, le Client dispose des moyens de paiement proposés par la Société et indiqués sur le Site. En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire par les organismes habilités, ou plus généralement en cas de défaut de règlement, la Société se réserve le droit de suspendre la gestion de la commande ainsi que la livraison des produits.

 

 

Article 8 – Conditions de livraison pour les ventes à distance

Les produits achetés par le Client conformément aux présentes CGV sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. La liste des destinations couvertes par le service de livraison peut être obtenue sur simple demande au 04 90 10 90 14.

La livraison s’effectue selon deux modalités :

• Par un transporteur mandaté, en carton ou sur palette, directement au domicile du Client (au seuil de porte) ;
• Par un acheminement assuré directement par la Société.

Tout colis retourné à la Société en raison d’une adresse incorrecte ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Celui-ci peut demander que la facture soit envoyée à une adresse distincte de celle de livraison, en sélectionnant l’option prévue lors de la commande.

En cas d’absence du Client lors d’une livraison en carton, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres, permettant le retrait du colis au lieu et dans le délai indiqués. Pour les livraisons sur palette, le transporteur contacte le Client en amont afin de convenir d’une date. Si le Client est absent au moment convenu, des frais supplémentaires pourront être facturés et resteront à sa charge.

Lors de la réception, si l’emballage est endommagé, ouvert ou détérioré, le Client doit vérifier l’état des produits et refuser le colis en inscrivant des réserves précises sur le bordereau de livraison (exemple : colis refusé car endommagé).

Si l’emballage paraît intact mais que des anomalies sont constatées (produit manquant, avarie, casse), le Client doit consigner ces réserves manuscrites sur le bon de livraison, accompagnées de sa signature.

Les réserves doivent être claires, détaillées et mentionner le nombre exact d’articles concernés ainsi que leurs références ou désignations. La signature du bon de livraison par le Client ou son représentant vaut constat de l’état de la marchandise.

Pour être recevables dans le cadre d’une demande d’indemnisation, les réserves doivent :

• Être formulées par écrit dans un délai de 7 jours suivant la réception, et figurer sur le document de transport ;
• Décrire précisément l’état du contenu et non uniquement l’apparence extérieure du colis ;
• Être complètes et indiquer le nombre et la nature des articles endommagés.

Une procédure dédiée au traitement des litiges liés au transport est disponible à l’adresse suivante : https://lacavederasteau.fr/fr/content/procedure-de-traitement-des-litiges.

Article 9 – Réclamations liées à la livraison

Le Client doit signaler à la Société toute anomalie ou erreur concernant les produits livrés dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la réception. Il est vivement conseillé de joindre des photographies illustrant le problème.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. Les réclamations peuvent être transmises :

• Par téléphone au 04 90 10 90 14
• Par email à contact@lacavederasteau.fr.

Toute réclamation non conforme aux modalités et délais précités ne pourra être prise en compte et dégagera la Société de toute responsabilité, sauf en cas de non-conformité du produit ou de garantie applicable (cf. article 13 des présentes CGV).

À réception de la réclamation, la Société attribuera un numéro de suivi pour le ou les produits concernés et le communiquera par email au Client. Aucun échange ne pourra être effectué sans ce numéro. Les produits à échanger ou à rembourser devront être retournés complets, dans leur emballage d’origine, par envoi suivi, à l’adresse suivante : Route des Princes d’Orange, 84110 RASTEAU

Article 10 – Disponibilité – Remboursement – Résolution

Sous réserve de force majeure ou de fermeture temporaire de la boutique en ligne (annoncée sur la page d’accueil du Site), les délais d’expédition indiqués dans l’email de confirmation de commande s’appliquent, dans la limite des stocks disponibles. Ces délais sont donnés à titre indicatif. Tout retard survenant après la remise des marchandises au transporteur relève de la responsabilité de ce dernier.

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

En cas de commande portant sur plusieurs articles livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces livrés en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier élément.

Le droit de rétractation peut être exercé par :

• Courriel adressé à contact@lacavederasteau.fr ;
• Courrier postal envoyé à : La Cave de Rasteau, Route des Princes d’Orange, 84110 Rasteau, accompagné du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV ou de toute déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter.

La preuve de l’exercice du droit de rétractation incombe au Client.

En cas de rétractation, l’intégralité des sommes versées sera remboursée dans un délai de quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire entre les parties pour un autre mode de remboursement sans frais supplémentaire pour le Client.

Article 12 – Transmission des risques

Les frais ainsi que les aléas liés à l’acheminement des produits sont assumés exclusivement par la Société. Dès la remise effective des marchandises au Client, la responsabilité des risques est transférée à ce dernier.

Article 13 – Garanties applicables aux produits

Tous les biens commercialisés par la Société bénéficient :

• De la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ;
• De la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Sont exclus de ces garanties les dommages résultant uniquement d’interventions, modifications ou ajouts réalisés par le Client.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour invoquer la garantie légale de conformité en cas de défaut. Durant cette période, il lui suffit de démontrer l’existence du défaut sans avoir à prouver sa date d’apparition.

La garantie légale de conformité impose au vendeur de fournir, le cas échéant, toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle confère au Client le droit d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement du produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans contrainte majeure.

• Si le bien est réparé, la garantie initiale est prolongée de six mois.
• Si le remplacement est imposé par la Société alors que le Client avait demandé une réparation, une nouvelle garantie de deux ans court à compter de la date de remplacement.

Le Client peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral contre restitution du bien lorsque :

1. La Société refuse de réparer ou de remplacer le produit ;
2. La réparation ou le remplacement intervient au-delà de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement entraîne un désagrément significatif pour le Client (frais de reprise, d’installation, etc.) ;
4. Le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité.

En cas de défaut grave, le Client peut immédiatement demander une réduction du prix ou la résolution du contrat sans passer par une demande de réparation ou de remplacement. En revanche, la résolution n’est pas possible si le défaut est mineur.

Toute immobilisation du bien pour réparation ou remplacement suspend la durée de la garantie jusqu’à restitution du produit remis en état.

Ces droits découlent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui entrave de mauvaise foi l’application de la garantie légale de conformité s’expose à une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros ou 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), valable deux ans à compter de la découverte du défaut, ouvrant droit à une réduction du prix ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour toute demande liée aux garanties légales, le Client doit s’adresser directement à la Société.

En complément, une garantie commerciale est prévue : si, dans les six (6) mois suivant la livraison ou l’achat en boutique, le Client constate lors de la dégustation une altération manifeste de la qualité (vin dit « bouchonné »), il devra retourner le ou les produits concernés à l’adresse suivante :

CAVE COOPÉRATIVE AGRICOLE DES VIGNERONS DE RASTEAU – Route des Princes d’Orange, 84110 Rasteau, dans leur emballage d’origine soigneusement protégé. Après constatation du défaut par le service qualité, un échange ou un remboursement sera effectué. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Article 14 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les supports techniques, documents, dessins, photographies et produits remis aux Clients ou publiés sur le Site demeurent la propriété exclusive de la Société, seule détentrice des droits de propriété intellectuelle y afférents. Les Clients s’engagent à ne pas exploiter ces documents à des fins autres que la consultation. Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite et peut constituer un acte de contrefaçon sanctionné par la loi.

Article 15 – Données personnelles et prospection

Dans le cadre de la relation commerciale, la Société est amenée à collecter et traiter certaines informations relatives au Client, notamment à des fins de gestion ou de prospection commerciale.

Ces données ne sont accessibles qu’aux collaborateurs de la Société dont les fonctions nécessitent leur utilisation. Elles sont hébergées en France et ne sont transmises à aucun tiers, sauf aux prestataires mandatés par la Société (par exemple les transporteurs), dans le cadre de contrats imposant des obligations strictes en matière de confidentialité et de protection des données.

La Société pourra être contrainte de communiquer des informations personnelles aux autorités compétentes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toutes les mesures de sécurité nécessaires sont mises en œuvre afin d’éviter tout accès non autorisé. En cas d’incident portant atteinte à l’intégrité ou à la confidentialité des données, la Société informera le Client dans les meilleurs délais et lui indiquera les actions correctives entreprises.

Les données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de deux (2) ans à compter du consentement du Client ou jusqu’à son retrait. En cas de relation commerciale, elles sont conservées trois (3) ans après la fin de celle-ci, sauf obligation légale ou motif légitime justifiant une conservation plus longue (par exemple les données liées à la facturation).

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), chaque Client dispose des droits suivants :

• Droit d’accès : obtenir des informations claires et accessibles sur le traitement de ses données, ainsi qu’une copie de celles-ci.
• Droit de rectification : demander la correction ou la complétion de données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : solliciter la suppression de ses données dans certaines situations.
• Droit à la limitation : restreindre temporairement le traitement de ses données dans des cas précis.
• Droit d’opposition et retrait du consentement : refuser le traitement de ses données, notamment à des fins de prospection commerciale, et retirer son consentement à tout moment.

Pour plus d’informations, le Client peut consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr.

Toute demande relative à l’exercice de ces droits doit être adressée à la Société :

• Par courrier :

CAVE COOPÉRATIVE AGRICOLE DES VIGNERONS DE RASTEAU,

Route des Princes d’Orange, 84110 RASTEAU

 

Le Client devra préciser les données concernées et joindre une copie d’un justificatif d’identité. Les demandes de suppression seront traitées dans le respect des obligations légales de conservation et d’archivage.

Le Client peut également déposer une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Enfin, les Clients qui ne souhaitent pas recevoir de sollicitations téléphoniques peuvent s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage disponible sur www.bloctel.gouv.fr.

Article 16 – Protection des mineurs et avertissement sanitaire

En application de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcoolisées à des personnes mineures est strictement interdite. Le Client certifie avoir atteint l’âge légal de 18 ans au moment de la commande.

Il est rappelé que la consommation excessive d’alcool présente des risques pour la santé et doit être pratiquée avec modération.

Article 17 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV venait à être déclarée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, sauf si cette nullité remet en cause l’équilibre général du contrat.

Le fait que la Société n’exerce pas un droit ou ne sanctionne pas un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit pour l’avenir.

Les titres des articles figurant dans les présentes CGV n’ont qu’une valeur indicative et ne doivent pas influencer leur interprétation.

Article 18 – Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.

Article 19 – Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Cette règle s’applique tant aux dispositions de fond qu’aux règles de forme.

Article 20 – Juridiction compétente et médiation

En cas de litige relatif à l’application des présentes CGV, le Client peut contacter la Société afin de rechercher une solution amiable à l’adresse suivante :

CAVE COOPÉRATIVE AGRICOLE DES VIGNERONS DE RASTEAU,

Route des Princes d’Orange, 84110 RASTEAU

 

Conformément aux articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client n’obtient pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois après avoir adressé une réclamation écrite, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent : Médiation de la consommation & patrimoine.

Le médiateur doit être saisi dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation initiale. La saisine peut s’effectuer :

• En remplissant le formulaire disponible sur https://mcpmediation.org/saisir-le-mediateur/ ;
• Par courrier adressé à : Médiation de la consommation & patrimoine, 12 square Desnouettes, 75015 Paris.

Information complémentaire – Règlement en ligne des litiges

Le consommateur est informé de l’existence d’une plateforme européenne dédiée au règlement en ligne des litiges. Cette interface permet aux acheteurs européens de signaler toute réclamation liée à un achat sur internet et de la transmettre aux médiateurs compétents dans leur pays. La plateforme est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

À défaut de recours à la médiation, tout litige relatif au présent contrat, à son interprétation ou à son exécution pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

 

Annexe 1 – Formulaire de rétractation applicable aux ventes à distance

Le droit de rétractation ne peut être exercé que si le formulaire ci-dessous est dûment complété, lisible et transmis avant l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

À l’attention de :

CAVE COOPÉRATIVE AGRICOLE DES VIGNERONS DE RASTEAU

Adresse postale : Route des Princes d’Orange, 84110 RASTEAU

Adresse électronique : contact@lacavederasteau.fr

 

Modèle de déclaration de rétractation

« Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-après :

• Date de commande :
• Date de réception :
• Nom du Client :
• Adresse du Client :
• Signature du Client (uniquement en cas d’envoi papier) :
• Date :